Commission des sciences économiques et sociales
La loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), constitue la dernière étape d’une réforme engagée depuis plusieurs années dont l’objectif est de répondre institutionnellement et financièrement à de nouveaux impératifs internes et externes à la France. Aux « cinq » échelons administratifs classiques que sont l’Etat, les régions de 1982, les départements et les communes de 1790 et les intercommunalités dont le développement a été effectif à partir de 1992, ne subsisteront que deux strates territoriales : les « Grandes régions » de 2015 et les ensembles intercommunaux de 2012. Ce véritable « monument législatif » qu’est la loi N.O.T.Re donne tout le sens et la dynamique à de nombreux textes adoptés entre 2010 et 2015 parmi lesquels notamment la Loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales dite loi « R.C.T. », la Loi Organique du 17 mai 2013 sur la réforme des modes de scrutin et la réforme des cantons, la Loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’Action publique territoriale et l’affirmation des Métropoles dite loi « M.A.P.T.A.M. », la Loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions et la réforme des scrutins.
La cartographie communale et intercommunale prévue dans la nouvelle génération de schémas départementaux de coopération intercommunale en application de la « NOTRe » accélère encore ce bouleversement territorial historique au centre duquel le citoyen-administré et contribuable se sent perdu.
Quels sont les objectifs de la « NOTRe » ? Pourquoi une telle accélération des réformes en tous genres menant vers l’abandon d’une cartographie plus de deux fois centenaire ? Quel rôle les communes ont-elles encore à jouer dans cette cartographie d’un genre nouveau ? A quoi ressemblera notre territoire à l’horizon 2026 ? Ce sont là quelques-unes des problématiques à laquelle cette communication proposera de répondre.